Questions & réponses

Entreprises

Quel succès pour les dispositifs de transition entre emploi et retraite mis en place au niveau de l’entreprise ?

Le succès est au rendez-vous : les français sont attachés à « un départ le plus tôt possible sans perte », même s’ils ne le disent pas au premier contact… et la crise sanitaire à renforcer cette tendance.

L’entreprise peut elle participer au rachat de trimestres ?

Oui, c’est même devenu assez fréquent. Dans ce cas l’entreprise verse au salarié correspondant à tout ou partie du rachat. En contrepartie, le salarié s’engage à partir à la retraite « au plus tôt », dès le rachat effectué. Dans le même temps, l’entreprise – lorsqu’elle participe au rachat - dispose de plusieurs possibilités pour verrouiller le fait que l’argent est bien destiné à un rachat.

L’entreprise pourrait-elle verser par avance une partie de l’indemnité de départ en retraite ?

Oui, rien ne s’y oppose. Ce qui permet – parfois – de trouver un complément de rémunération pour des personnes choisissant de passer en retraite progressive. Entre la part versée par les retraites et une avance sur les indemnités de fin de carrière, il est fréquent de voir qu’un travail à 60% donne lieu au versement de 100% de l’ancien salaire.

Le compte épargne temps peut-il être mobilisé pour financer une rachat ?

Oui si l’accord instituant le compte épargne temps (CET) le prévoit. Si ce n’est pas le cas, il convient de faire évoluer les accords CET en ce sens. Dans de nombreux cas, lorsque le CET est mobilisé pour du rachat de trimestres, l’employeur peut abonder le CET.

Pour inciter au passage en retraite progressive, l’employeur peut-il continuer à cotiser sur un équivalent temps plein ?

Oui, bien sûr et il est préférable de choisir cette solution tant la balance avantages/inconvénients est en faveur du maintien de cotisation.

Une majoration de l’indemnité de départ en retraite peut-elle être envisagée ?

Il n’est pas inhabituel d’intégrer une majoration de l’indemnité de départ en retraite pour rendre le dispositif attractif (et dans certains cas, combattre l’écart qui demeure entre l’indemnité de départ en retraite et l’indemnité de licenciement).

En cas de passage en retraite progressive), l’Indemnité est-elle quand même calculée sur un temps plein ?

Si l’on suit la règlementation, la réponse est non. En effet, l’IDR est souvent exprimée en mois du dernier salaire. Si celui est à temps partiel, l’indemnité de fin de carrière sera réduite. Mais rien n’empêche d’indiquer que « dans le cadre du dispositif mis en place dans l’entreprise », le calcul de l’indemnité de départ en retraite sera maintenu comme sur un équivalent temps plein.

Particuliers

Suis-je couvert par un système de revenu de remplacement ?

La question n’est pas anodine et le système d’assurance chômage qui couvre la plupart des salariés (Pôle emploi) n’intervient pas pour certaines situations qu’il conviendra alors d’adresser différemment : dirigeant, mandataire social, expatrié....

Chacun peut vérifier à n’importe quel moment s’il relève du dispositif Pôle emploi en posant directement la question à cet organisme. À défaut, il existe des systèmes à adhésion individuelle (GSC).

Quelle est la date de fin de mon contrat de travail ?

En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, la date de fin de contrat (c’est à-dire « préavis terminé ») est la date qui fixe les règles applicables en matière d’assurance chômage. Comme les règles peuvent évoluer il est imp https://unsplash.com/photos/LoMt--qVHRI ortant de bien connaître cette date de fin du contrat de travail.

Si toutefois la rupture est intervenue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la date à considérer est celle de la première présentation aux partenaires sociaux, et non pas celle de la fin de contrat.

 Soudure chômage retraite

A 62 ans, si vous ne disposez pas encore du taux plein, le système d’assurance chômage poursuit – sous certaines conditions – son indemnisation jusqu’à l’atteinte du taux plein (qui peut intervenir à 67 ans).

Des points sont-ils versés en cas de chômage indemnisé ?

Oui, pendant la période d’indemnisation, des points de retraite complémentaires sont attribués (sous certaines conditions) en fonction du dernier revenu d’activité et non pas en fonction de l’indemnisation pole Emploi, ce qui revient à ne pas perdre de points.

La retraite progressive fait-elle bouger la retraite définitive ?

Très peu, voire pas du tout, en effet, dans la plupart des cas, les entreprises maintiennent les cotisations sur un équivalent temps ce qui fait disparaître toute perte.

Et s’il n’y a pas ce maintien ? dans ce cas, il est probable que les années de retraite progressive n’entrent pas dans le calcul des 25 meilleures années de la retraite du régime général (sauf si vous dépassez le plafond de la Sécurité sociale même en étant à temps partiel). Par ailleurs, vous n’aurez des points que sur le salaire perçu.

Globalement, en cas de non maintien, l’effet sur la retraite définitive est très faible.

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